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VAT in Thailand
06/10/2022
Toute personne ou entreprise qui fournit des biens ou des services en Thaïlande et dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,8 million de THB est assujettie à la TVA.
It is important for any company who reaches the VAT threshold to register for VAT and satisfy the requirements to stay fully compliant with the Revenue Code. Failure to do so could result in penalties being imposed upon the company.
In this article we will provide an overview of the VAT compliance procedures in Thailand.
What is VAT?
Value Added Tax (VAT) registration is mandatory for any company who has a gross income of THB 1,800,000 or more per year.
Companies who import goods, sell goods or supply services in Thailand must register for the payment of VAT. A service is deemed to be provided in Thailand if the service is performed in Thailand. It does not matter where the service is executed or if it is used somewhere outside of Thailand.
It is important to note that some types of services are VAT exempt and there are others that are zero-rated.
The current VAT rate in Thailand is set at 7 percent.
Who can claim 0% VAT in Thailand?
Thailand offers a VAT rate of 0% on the following activities:
- Export of goods.
- Services rendered in Thailand and consumed outside Thailand.
- International transport services by aircraft or sea.
- Ventes de biens ou de services entre des entrepôts sous douane et des entreprises situées dans des zones franches d'exportation ou des zones en franchise de droits.
Which activities are exempted from VAT in Thailand?
- The sale & import of specific products.
- Professional services such as medical, audit and regulated legal services.
- Services provided by Thai governmental organisations.
- Land transportation.
- Educational services provided by recognized schools.
- Cultural services, such as libraries and museums
- Rent owed on immovable properties such as real estate
- Religious and charitable services.
What else do I need to know about VAT in Thailand?
Entrepreneurs and businesses in Thailand should be aware of the following information relating to VAT in Thailand.
Registering for VAT in Thailand
Applicable individuals or companies must register for VAT purposes before the operation of the business commences or within 30 days after its income reaches the threshold.
Should the applicant have several offices, the application must be submitted to the Revenue Office where the company’s head office is located.
When to file and pay VAT returns in Thailand?
VAT returns must be filed in the month (within 15 days) following the payment and the issuance of a tax invoice. Businesses must file the following forms in order to comply with VAT regulations:
- P.P 36 for VAT for imported services (due on the 7th of each month)
- P.P 30 for VAT for goods & services (due on the 15th of each month)
Please note that companies eligible for e-filing will receive an additional 8 days to file their VAT returns i.e by the 15th & 23rd of the month.
VAT refunds in Thailand
If the input tax exceeds the output tax each month, the taxpayer can claim for a VAT refund. Refunds can be paid in either cash or tax credits.
VAT refunds will always be available for zero-rated VAT situations.
Unused input tax can be credited against any future output tax owed within the following six months. Please note, that these credits can only be claimed within three years from the filing date.
What happens if I fail to pay VAT?
The Revenue Department imposes fines for the late submission of VAT returns (300 THB within the first 7 days and 500 THB after), penalties of up to 200% of due taxes, as well as surcharge accruing at the monthly rate of 1.5% of due taxes.
Comment Belaws peut-il vous aider ?
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Questions fréquemment posées
Le cannabis est-il légal en Thaïlande ?
La production de produits contenant du cannabis est possible pour les entités étrangères. Toutefois, cette production est soumise à diverses exigences et obligations en matière de licence, en fonction du type de produit. Par exemple, les produits alimentaires nécessitent une licence de fabrication de produits alimentaires délivrée par la Food and Drug Administration (FDA).
Culture du cannabis en Thaïlande
Il n'existe aucune restriction à la culture de masse du cannabis en tant qu'activité commerciale pour les entités thaïlandaises. Les propriétaires d'entreprises sont tenus d'enregistrer la culture du cannabis auprès de la FDA au moyen de l'application "Plook Gan". Toutefois, une entité étrangère peut se voir interdire les activités agricoles en vertu de la loi thaïlandaise sur les entreprises étrangères (Thai Foreign Business Act).
Puis-je acheter ou vendre du cannabis à fumer dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % ?
La législation actuelle dispose que les extraits de cannabis dont le taux de THC est supérieur à 0,2 % sont illégaux. Toutefois, la définition de l'extrait reste très floue.
D'une manière générale, les extraits de cannabis sont des produits obtenus par extraction mécanique et raffinage de certaines parties de la plante de cannabis. Ces extraits sont ensuite utilisés pour créer des produits tels que le haschisch, les huiles et les teintures. Ces extraits ont tendance à contenir des niveaux de THC beaucoup plus élevés que ceux que l'on trouve naturellement dans la plante.
Étant donné que seuls les extraits ayant un taux de THC supérieur à 0,2 % sont considérés comme illégaux en Thaïlande, il semble que les feuilles et les fleurs naturelles ayant un taux de THC plus élevé ne soient pas illégales et puissent être achetées et vendues dans des magasins et des dispensaires en Thaïlande.
Il est important de noter qu'il est possible de fumer du cannabis à des fins récréatives en Thaïlande, mais uniquement dans une propriété privée. Fumer en public est considéré comme une nuisance publique. En outre, les restaurants et les cafés font partie des propriétés privées, mais ils doivent disposer d'un espace réservé aux fumeurs .
Créer une entreprise de cannabis en Thaïlande
Les entreprises étrangères et les entreprises majoritairement étrangères constituées en Thaïlande n'ont pas le droit de produire, de vendre, d'importer, d'exporter et de posséder du cannabis.
La distribution de cannabis n'est possible que pour les entreprises établies en vertu de la loi thaïlandaise et dont les ressortissants thaïlandais :
- possèdent au moins deux tiers du capital social et ;
- détiennent au moins deux tiers des postes d'administrateurs.
Toutefois, si vous remplissez les critères susmentionnés et que les ⅔ des actions et des postes du conseil d'administration sont détenus par des ressortissants thaïlandais, il est possible pour votre entreprise de produire et de vendre du cannabis et des produits associés (tels que des teintures contenant moins de 0,2 % de THC).
Comment obtenir une licence pour exploiter du cannabis en Thaïlande ?
Les candidats éligibles à une licence relative au cannabis en Thaïlande sont les citoyens thaïlandais, les sociétés enregistrées en vertu du droit thaïlandais (dont au moins deux tiers des gérants, partenaires ou actionnaires sont des ressortissants thaïlandais) et les entreprises communautaires régies par la loi sur les entreprises communautaires (Community Enterprise Act B.E. 2548 (2005)).
Pour une société, le représentant dont le nom apparaît sur la demande (et la licence, si elle est accordée) doit être un ressortissant thaïlandais âgé d'au moins 20 ans, il doit également avoir un domicile ou un bureau en Thaïlande et doit remplir les conditions de base en matière de capacité juridique (c'est-à-dire de compétence) et de solvabilité financière. Le représentant ne peut pas non plus être titulaire d'une licence suspendue ou révoquée en vertu de la législation thaïlandaise sur les stupéfiants ou les substances psychotropes. Enfin, il ne peut avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour violation de ces lois.
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